Avocats en droit de la famille : divorce et succession

Le droit civil recouvre l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Le cabinet SCP Benoist vous accueille à Annemasse, en Haute-Savoie, afin de gérer vos contentieux en matière de droit civil.

Avocat en droit de la famille, nos domaines d’intervention comprennent: procédures de divorce, second pilier, droit de la succession et donations. En effet, si vous souhaitez entamer une procédure de divorce, faites confiance aux avocats de la SCP Benoist. Nos compétences s’étendent également au droit pénal et au droit routier.

Également présents en Savoie, nos avocats plaident auprès des Tribunaux et Cours de Chambéry, ainsi que dans le Pays de Gex et dans l’Ain.

• Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle par un acte sous seing privé : la convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des parties, et enregistrée par un notaire. Chaque partie doit obligatoirement avoir son avocat.

Le recours au juge, auparavant obligatoire, n’est plus qu’exceptionnel et uniquement lorsqu’un enfant fait la demande d’être entendu par un juge.

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Contrairement au divorce par consentement mutuel, il implique ici que les époux soient d’accord seulement sur le principe du divorce, mais pas obligatoirement sur ses conséquences. L’accord sur la liquidation du régime matrimonial n’est pas, comme pour le consentement mutuel, une condition au prononcé du divorce.

• Le divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose la preuve de faits constituant une violation « grave ou renouvelée » des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint et rendant la vie commune intolérable.

La loi prévoit la possibilité de convertir ce divorce en divorce par consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Une procédure pour faute peut ainsi être engagée, et, lorsqu’un accord se dessine, elle peut être abandonnée pour recourir à une procédure de divorce reposant sur le consentement.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon la loi, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Le juge doit constater la cessation de la communauté de vie des époux pendant les 2 années qui ont précédé l’assignation en divorce.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans considération de délai, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel (en réponse) à une demande en divorce pour faute qui, elle, est rejetée.

• Les règles de procédure de divorce

De nombreuses règles de procédure de divorce sont communes aux formes de divorces et de séparation de corps, ainsi qu’au contentieux familial.

Les avocats du cabinet SCP Benoist mettent leurs compétences à votre service pour vous informer et vous conseiller sur les sujets suivants :

• le tribunal compétent,
• les effets du divorce,
• le prix et la durée du divorce,
• les différentes procédures de divorce,
• la dissolution de la communauté.

Contrairement au divorce, lors d’une séparation des corps, le mariage subsiste. Ainsi les époux ne peuvent pas se remarier et restent tenus du devoir de fidélité et d’obligation de secours. La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.

• La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre entre les situations respectives des époux après le prononcé du divorce. La décision d’octroi d’une pension compensatoire relève du juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire est envisageable quel que soit le cas de divorce et ne dépend pas des torts : l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut demander une prestation compensatoire.

Nos avocats en droit de la famille sont à votre disposition pour vous assister dans vos démarches en matière de prestation compensatoire.