Avocats pour vos affaires transfrontalières et 2ème pillier

Implantés en Haute-Savoie, dans leur cabinet situé à Annemasse, les avocats et juristes du cabinet SCP Benoist sont régulièrement confrontés à des problématiques relevant du droit suisse pour les frontaliers.

Vous occupez un emploi frontalier avec la Suisse et souhaitez entamer une procédure de divorce en France ? Spécialisés en droit de la famille, nous défendons vos intérêts dans les procédures de divorce frontalier, notamment devant les tribunaux et la Cour d’appel de Chambéry.

Nos différents domaines d’expertise nous permettent d’être également à vos côtés pour vos contentieux liés au droit pénal et au droit routier. Nous intervenons en Savoie, en Haute-Savoie, dans le Pays de Gex et dans l’Ain.

Vous ou votre conjoint travaillez en Suisse et vous souhaitez divorcer en France ? Des problématiques complexes impliquant le régime de retraite en droit suisse se posent alors.

Il existe, en Suisse, une institution particulière pour les retraites. D’un côté, et en résumé, les salariés cotisent à la retraite par répartition, au titre de l’AVS (Assurance Vieillesse et Survivants). C’est ce que la loi suisse entend comme constituant le premier pilier. D’un autre côté, il existe un régime obligatoire de retraite par capitalisation : c’est le second pilier.

La question se pose souvent en matière de partage d’une communauté de savoir si la retraite capitalisée qui se présente comme une épargne doit ou non être incluse dans la communauté. Après avoir hésité, la solution actuelle est qu’il s’agit d’un bien propre.

À compter du 1er janvier 2017, la loi suisse concernant le deuxième pilier a changé. Désormais, les avoirs cumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du deuxième pilier doivent être partagés lors de l’introduction de la procédure de divorce (art. 122 du Code Civil Suisse). Le partage se fait par moitié (art. 123 CCS). La finalité de ce partage est équivalente à la prestation compensatoire du droit français, mais elle obéit à une logique différente.

Les avocats du cabinet SCP Benoist mettent leur expertise dans le domaine du divorce et leur connaissance en droit transfrontalier à votre disposition. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour défendre au mieux vos intérêts.